Archive for juin 16th, 2009

juin16

L’UIGEA, accusée d’avoir transgressé les accords OMC

Suite à une plainte déposée par L’Association des Jeux à Distance (Remote Gambling Association – RGA), la Commission Européenne donne « le verdict »: en raison de leur législation sur les jeux, les Etats-Unis sont coupables d’avoir transgressé les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La CE, qui est le représentant international de l’Union Européenne, entrevoit […]

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dans : Législation jeux



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